Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes : www.pieces-volets-roulants.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées sur le site www.pieces-volets-roulants.fr. Ces produits sont vendus neufs par la société CROS PVR. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans le magasin.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes comprises et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).
1.2 - CROS PVR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 - Les produits et services vendus sur www.pieces-volets-roulants.fr sont réservés aux particuliers et aux professionnels.


Article 2 - Commande

Sur Internet : www.pieces-volets-roulants.fr
Vous pouvez également commander sur place :
• SARL CROS PVR
9 rue Paule Raymondis
31200 TOULOUSE


Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CROS PVR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CROS PVR et ses clients.


Article 4 - Disponibilité

CROS PVR est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, CROS PVR se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
En outre, il se peut que nous ayons une disponibilité en stock plus importante que ce qui est mentionné sur le site et nous pouvons avoir des produits sur demande qui ne sont pas systématiquement sur le site.
De ce fait une demande par e-mail et une confirmation de notre part font foi de la disponibilité des produits en question.


Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités
Les produits techniques achetés sur pieces-volets-roulants.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg.
Le tarif des frais d’acheminement est établi par CROS PVR. Il s’agit d’un prix moyen en fonction de la taille et du poids des produits comprenant les frais du transporteur et des frais liés au conditionnement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard dans les délais de livraison de nos sociétés de livraison.
CROS PVR ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
CROS PVR se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.
Nous vous invitons également à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué sur le site internet. Pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre numéro de commande et ou votre nom et prénom.
5.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à CROS PVR toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, vous devez contacter rapidement le service clientèle afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.
Puis, en fonction des cas définis à l'article 14.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article."


Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues via PAYPAL
Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
- soit par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de permettre à CROS PVR de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à CROS PVR dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, SARL CROS PVR, 9 rue Paule RAYMONDIS, 31200 TOULOUSE.


Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera sur proposition de CROS PVR par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement du dit produit
les produits non tenus en stock, seront commandés spécialement à réception du règlement, par conséquent ils seront ni repris, ni remboursés


Article 8 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de CROS PVR sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais de port pourront être déduis et les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ne peuvent être recommercialisé. Les produits vendu par CROS PVR concerné par cette exception sont les produits dit « sur mesure » ou « unique » (ex : tablier, axes, lames, …)
8.3 - Adresse de retour :
SARL CROS PVR, 9 Rue Paule Raymondis, 31200 TOULOUSE


Article 9 - Sécurisation

Notre site ne récupère aucune donnée de paiement. Nous passons par le prestataire de service PayPal qui est reconnu comme leader du paiement sécurisé en ligne : www.paypal.com ou le système de paiement en ligne sécurisé de la banque populaire


Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un formulaire de contact et une permanence téléphonique au heures d’ouvertures au 05.61.23.56.79


Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de CROS PVR sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de CROS PVR ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de CROS PVR est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de CROS PVR sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


Article 12 - Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
CROS PVR n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, CROS PVR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. CROS PVR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CROS PVR. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. CROS PVR ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.


Article 13 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CROS PVR jusqu'au complet encaissement du prix par CROS PVR. La présente clause est également opposable aux tiers en cas de liquidation ou règlement judiciaire de l'acheteur ( loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété ).
Dans le cas ou le vendeur serait emmené à faire jouer la clause de réserve de propriété , les acomptes versés lui resteront acquis à titre indemnitaire .


Article 14 - Garantie

14.1 - Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro figurant sur le site.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin en l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
14.2 - Garantie CROS PVR
Un an à compter de la date de facturation.
Notre garantie se limite au strict remplacement des marchandises défectueuses de notre fait et ne saurait donner lieu à l'application de quelque pénalité ou frais. Tout retour de marchandise devra faire l'objet d'un accord écrit de notre société. Le mauvais stockage, la modification, le défaut d'entretien, la mauvaise utilisation lors de la mise en service ou de la pose de nos produits entraîne la perte de garantie.
Notre garantie n'engage pas la responsabilité de notre société pour tout accident causé par un défaut d'un de nos produits.
14.3 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur CROS PVR peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
• - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,
• - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 14.1 ci-dessus.


Article 15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 16 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par CROS PVR que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.