Droit de rétractation

Droit de rétractation

Acheteurs en tant que professionnels

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Acheteurs en tant que particulier

  1. Achat en magasin

    • Il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. L’achat d’un produit vendu en magasin ne pourra pas faire l’objet d’une demande de rétractation.
    • Si nous décidions d’accepter une reprise de produit, cela ne serait que dans des cas biens spécifiques; il ne s'agirait que d'un geste commercial et non d’une obligation.
  2. Achat en ligne ou mailing

    • Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
    • En cas d’achats prévoyant la livraison régulière et habituelle de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
    • Le produit concerné doit être dans son emballage d’origine, bande de garantie intacte et ne doit pas avoir été utilisé.Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail à sav@cpvr.fr.
    • En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la reprise sera effectuée sur le produits achetés, les frais de retour restant à la charge du Client.
    • Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ”sur mesure” ainsi que les produits spécifiques commandés spécialement et spécifiquement par l’acheteur sans oublier les achats spécifiques par “bon pour accord”.

Retour des produits

Le produit retourné :

  • ne doit pas avoir été utilisé
  • doit être retourné dans les 14 jours
  • doit comporter son étiquette de garantie intacte
  • doit être dans son état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc…).

Pour un traitement plus rapide il devra être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat et s’il y a lieu, du RMA (accord de retour) dont le numéro devra être stipulé/marqué en gros sur le carton. 

Avoir sur Facture

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et le respect des clauses susmentionnés, un avoir sera effectué dans les 14 jours après réception et vérification du/des produit(s). 



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Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après un formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : C.PV.R. -  9, rue Paule Raymondis - 31200 TOULOUSE France. Celui-ci est disponible sur le site internet par lequel vous pouvez aussi, si vous le désirez, procéder à la demande.



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Exemple :

Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l'attention de la Société CPVR - 9 rue Paule Raymondis - 31200 Toulouse - Fax: 05.61.38.22.09 - sav@cpvr.fr.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat (*)/portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile, selon le support utilisé.